Confidentialité et données personnelles

Le responsable du traitement

Le responsable du traitement des données réunies sur ce site est son éditeur, un éditeur particulier en dehors de toute activité commerciale.

Faisant application de l'article 6, III, 2° de la loi du 21 juin 2004, cet éditeur non professionnel ne publie pas son identité, mais l'a régulièrement transmise à l'hébergeur, détaillé au sein des informations légales.

Le contact se fait via le formulaire du site.

Données à caractère personnel concernées

Le traitement est circonscrit aux données strictement nécessaires à l'objet poursuivi, en application du principe de minimisation des données. Les catégories traitées sont les suivantes :

• Données d'identification : patronyme et prénom du demandeur.
• Moyens de correspondance : adresse électronique et, le cas échéant, numéro de téléphone.
• Données de localisation : commune ou code postal du lieu d'exécution.
• Objet de la demande : nature de la prestation recherchée en Installateur Agréé RGE Poêle à Granulé.
• Données techniques de connexion : adresse IP, date et heure de la transmission.

Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du règlement ne fait l'objet d'un traitement. Les données sont recueillies directement auprès de la personne concernée.

Finalité poursuivie et base légale

Le traitement poursuit une finalité unique, déterminée et légitime, au sens de l'article 5.1.b du règlement :

• Finalité : acheminement de la demande vers des entreprises compétentes, aux fins de chiffrage de la prestation.
• Fondement juridique : le consentement recueilli lors de la validation du formulaire, article 6.1.a du règlement.
• Manifestation du consentement : acte positif clair constitué par la soumission du formulaire.
• Fourniture des données : non obligatoire, le refus ayant pour unique effet d'empêcher la mise en relation.
• Traitement automatisé de décision : sans objet, au sens de l'article 22 du règlement.

Les données ne font l'objet d'aucune cession à titre onéreux, ni d'aucune location à des fins de prospection.

Délais de conservation applicables

Les données ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la finalité poursuivie, en application de l'article 5.1.e du règlement :

• Données du formulaire : jusqu'au terme de la mise en relation, et au maximum trente-six mois après le dernier contact.
• Journaux de connexion : douze mois, comme l'imposent les dispositions légales.
• Justification du consentement : conservée le temps du traitement, en application de l'article 7.1 du règlement.

Au terme de ces durées, la suppression est opérée.

Localisation et transferts des données

Le traitement est intégralement localisé sur le territoire de l'Union européenne :

• Implantation des serveurs : territoire de l'Union européenne.
• Transferts vers un pays tiers : néant.
• Encadrement d'un transfert éventuel : garanties appropriées du chapitre V du règlement.

Un tel transfert ne pourrait intervenir qu'assorti des garanties prévues au chapitre V.

Droits attachés aux données

Vous tenez du règlement et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée les droits suivants :

• Droit d'accès : se faire communiquer les données traitées ainsi que leur origine.
• Droit de rectification : obtenir la correction d'une donnée erronée ou lacunaire.
• Droit à l'effacement (article 17) : faire supprimer les données, sous les réserves prévues par le règlement.
• Droit à la limitation (article 18) : obtenir la restriction du traitement lorsque le règlement l'autorise.
• Droit à la portabilité (article 20) : se faire remettre les données dans un format réutilisable.
• Opposition (article 21) : former opposition au traitement à tout moment.
• Droit de retirer le consentement : retirer le consentement à tout moment, sans que la licéité du traitement antérieur en soit affectée.

La demande est formée via le formulaire de contact du site ; il y est répondu dans le délai d'un mois prévu à l'article 12.3 du règlement. Une réclamation peut être portée devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à l'article 77 du règlement - www.cnil.fr.

Mesures techniques et organisationnelles

Des garanties techniques et organisationnelles assurent un niveau de sécurité approprié au risque, ainsi que l'exige l'article 32 du règlement :

• Chiffrement des flux : acheminement des données sur canal chiffré HTTPS.
• Habilitations : consultation limitée aux personnes habilitées à raison de leurs fonctions.
• Prévention des atteintes : dispositifs propres à prévenir la perte, l'altération et la divulgation.

La survenance d'une violation de données à risque donnerait lieu à notification à la CNIL, conformément à l'article 33 du règlement.

Catégories de destinataires

La liste des destinataires est limitative, au sens du règlement :

• Professionnels sollicités : les professionnels en mesure de chiffrer la prestation sollicitée.
• Prestataire d'hébergement : Ligne Web Services (LWS) SAS, agissant sur la seule instruction documentée du responsable de traitement.
• Autorités habilitées : sur réquisition régulière, et dans cette limite seulement.

Le prestataire d'hébergement ne consulte pas la teneur des demandes. Nulle autre transmission n'intervient.